D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 5.03 Versions de la disposition

2012-09-01

5.03. Le salarié qui se présente au travail au début de sa journée normale de travail reçoit au moins une rémunération équivalente à 4,5 fois sa rémunération horaire, sauf dans les cas suivants:

a)  lorsqu’il n’y a pas de travail pour une raison hors du contrôle de l’employeur;

b)  lorsque le salarié a été avisé de ne pas se présenter au travail au moins 1 heure avant le début de sa journée de travail.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 5.03; D. 618-90, a. 1.